LOI PINEL OUTRE-MER

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Une réduction d’impôt jusqu’à 32% sur 12 ans

Un taux de réduction d’impôt variant de 23% à 32% en 2015, c’est l’avantage exceptionnel accordé aux investisseurs actifs dans le secteur locatif dans les DROM, les départements et régions d’Outre-mer par la loi Pinel Outre-mer. La variation du taux est fonction de la durée d’engagement de location du bien acheté.

De surcroît, le plafond des niches fiscales peut ici être dépassé pour atteindre 18.000 euros, et donc dépasser largement les 10.000 euros/an déterminés par l’administration fiscale dans les autres dispositifs de réduction d’impôts.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans, qui peut être portée à 9 ans ou 12 ans.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel Outre-mer

La réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire. Le montant maximal de l’acquisition d’un ou de deux logements est plafonné à 300.000 € par an. La réduction d’impôt maximale est de 18.000 €.

Fonction de la durée de la location, la réduction d’impôt est variable :

23 % de l’acquisition pour une location sur 6 ans.
29 % de l’acquisition pour une location sur 9 ans.
32 % de l’acquisition pour une location sur 12 ans.

 

Les logements éligibles

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, l’investisseur doit acquérir un bien neuf dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Ils doivent notamment répondre au label bâtiment basse consommation, BBC 2005 et à la réglementation thermique 2012, RT 2012.

Tous les logements neufs situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) dans les collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont concernés.

Nouveauté 2015, le bien doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’acte authentique, et non plus après la date de la déclaration d’ouverture de chantier comme précédemment.

Pour les immeubles neufs disposant d’au moins 5 logements, 20 % des logements ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôt.

Des plafonds sont à respecter impérativement :
– Le prix d’acquisition ne doit pas dépasser 5500 € du m²
– Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

 

Plafonds des loyers

Une des conditions pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer est de rester dans le cadre d’un loyer normalisé fixé à
– 10,02 euros pour : Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
– 12,45 euros pour : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Le calcul du loyer maximal au m² est cependant modulable en fonction de la surface de l’habitat. Le coefficient à appliquer selon la surface du logement se calcule comme suit :
0,7 + (19 / Surface).
Ce coefficient est plafonné à 1,2%.

Exemple pour un appartement de 40 m² situé en Martinique
Il faut alors appliquer le coefficient à ce plafond : 0,7 + (19/40) = 1,175
Le loyer maximal au m² de l’appartement sera donc de : 10,02 x 1,175 = 11,77euros
L’appartement en Martinique pourra donc être loué à : 11,77 x 40 = 470,80 euros

 

Plafonds des réductions d’impôts

Les réductions d’impôts Pinel Outre-mer par le plafonnement des niches fiscales dans les DROM d’un montant de 18 000 euros

L’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DROM ne peut plus dépasser, au choix :
– soit un plafond de 30 600 euros
– Soit 11% du revenu imposable du foyer.

 

Les bénéficiaires de la loi Pinel Outre-mer 2015

Le dispositif peut bénéficier à tout contribuable domicilié en France métropolitaine ou ayant son foyer fiscal dans les DROM, faisant une acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’aménagement.

Pour les bénéficiaires de la loi Pinel Outre-mer, le dispositif permet une certaine souplesse :

– Choix de l’engagement de la location à 6, 9 ou 12ans
– Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant sous une condition : le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
– Obtenir les mêmes avantages que ceux d’une SCPI, société civile de placement immobilier.

 

Les conditions d’obtention du dispositif Pinel Outre-mer

Conditions locatives

– Le logement loué doit devenir la résidence principale du locataire.
– La durée de location doit être de 6 années minimum.
– Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Conditions relatives au bien immobilier

Le bien doit être construit en zone éligible.
Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Il doit répondre aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005

Conditions relatives à l’investissement

Sont éligibles à la LOI PINEL :

– la construction d’un logement neuf
– l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
– la souscription au capital d’une SCPI. Les SCPI sont désormais éligibles, au même titre que les acquisitions de biens immobiliers en propre. 100% de la souscription est prise en compte.

 

Déclaration sur les revenus

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer 2015, des documents sont à joindre obligatoirement à la déclaration des revenus l’année de l’achèvement des travaux.

En ce qui concerne la construction du logement
– déclaration d’ouverture du chantier (copie)
– déclaration d’achèvement des travaux (copie)

En ce qui concerne la location :
– Engagement de location comportant obligatoirement l’identité du propriétaire et son adresse, l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable, le montant du loyer,
– une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail
– une copie du bail de location.

 

Plafonds de ressource des locataires

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, les revenus des locataires ne doit pas dépasser un certain seuil.

Plafonds de ressources des locataires en €
Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna
Personne seule

36 502

29 751

Couple

54 554

39 731

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

78 550

57 681

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

92 989

67 854

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

104 642

76 472

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 11 659

+ 8 531