LOI BOUVARD

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La loi Bouvard

La loi Bouvard s’applique aux logements dans les résidences de services. Grâce à ce dispositif, une réduction d’impôt de 11% du prix de revient hors taxe assortie d’une récupération de la TVA est réalisable pour tout contribuable domicilié en France, jusqu’en décembre 2016. Le dispositif ne comprend aucune notion de zonage.

La loi Bouvard est un amendement modifiant le code général des impôts, voté le 16 mars 2009 par l’Assemblée Nationale.

Les avantages fiscaux Bouvard

La loi Bouvard présente des avantages indéniables :

– 11% de réduction d’impôt qui s’applique sur le prix de revient hors taxe du bien immobilier.
– 20% de récupération de TVA

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans, attestée par un bail conclu avec l’exploitant de la Résidence.

La location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC, bénéfices industriels et commerciaux.

Investissement concerné par la réduction d’impôt Bouvard
Le plafond d’investissement est fixé à 300.000 euros hors taxes. Pour la part du prix de revient excédant cette somme, l’amortissement classique s’applique.

Report de la réduction d’impôt Bouvard
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la 6ème année.

Cumul des réductions fiscales
La loi Bouvard entre dans le dipositif des niches fiscales. Le dispositif peut être cumulé avec d’autres systèmes de défiscalisation acquis par ailleurs. Un même logement ne peut faire l’objet de deux systèmes de défiscalisation . par exemple, vous ne pouvez pas cumuler la loi Bouvard et la loi Scellier. Attention à ne pas dépasser le plafond de 10.000 euros

Requalification des réductions d’impôts Bouvard
En cas du non respect de ses engagements, notamment sur celui de louer sur une période continue de 9 ans ou en cas de cession avant cette date, les avantages fiscaux peuvent être requalifiés, ce qui amène de forts redressements fiscaux.

 

Les logements concernés par le dispositif

Pour bénéficier de la loi Pinel 2015, l’investisseur doit acquérir un bien neuf ou en l’état de futur achèvement dans une résidence de services.

Les types de résidences

– Les résidences universitaires avec services pour étudiants
– Les résidences de tourisme classées
– Les résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité »
– Les Résidences EHPAD

 

Les conditions d’obtention du dispositif Bouvard

Bénéficiaires
Le dispositif Bouvard peut bénéficier à tout contribuable ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A du code général des impôts.

Délai
L’acquisition doit être réalisée avant le 31 décembre 2016.

Le logement
Pour bénéficier de la double réduction d’impôt, TVA et réduction Bouvard, le logement situé en résidence doit être neuf ou achevé depuis au moins 15 ans à condition qu’une rénovation ou réhabilitation permettant à l’habitat l’ensemble des performances techniques requises se soit déroulée.

Obtention
– Le logement doit être loué au moins 9 ans
– La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition du bien pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
– La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition pour les logements d’au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation
– La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement des travaux pour les logements d’au moins quinze ans et qui subi des travaux de réhabilitation.

Plusieurs logements Bouvard ?
Dans le cadre de la loi Bouvard, Bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences de services est autorisée. Toutefois, le plafond de l’investissement reste fixé à 300.000 euros pour l’ensemble de ces acquisitions La part excédentaire sera déclarée comme un amortissement classique

 

Lancement de l’opération de défiscalisation Bouvard

La défiscalisation Bouvard est lancée
– l’année d’achèvement des travaux pour les logements de plus de 15 ans qui ont été réhabilités
– l’année d’achèvement du logement
– l’année de son acquisition.