INVESTISSEMENT PME

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INVESTISSEMENT PME

Outil d’investissement pour les particuliers, la souscription au capital d’une PME permet à cette dernière d’accéder au financement alternatif de son développement, sans passer par une banque. Son succès marque une étape dans le financement de l’économie en France. Par ce dispositif, le législateur souhaite promouvoir l’investissement dans l’économie française afin de renforcer son dynamisme.

Pour les souscripteurs, les investissements dans les PME sont l’opportunité d’accéder à des rendements plus importants que dans l’immobilier. Investir dans une entreprise permet la diversification de son patrimoine.

La réduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement. Une réduction de l’ISF se portant à 50% de l’ISF peut être cumulée par une deuxième souscription et un deuxième versement. En outre, ce placement permet la déduction des intérêts d’emprunts utilisés pour l’acquisition des titres.

En échange de ces avantages, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts pendant 10 ans.

Réduction sur l’impôt sur le revenu : 18%

Pour 2015, le plafond d’investissement est de 20.000 euros pour un célibataire, 40.000 euros pour un couple. Le plafond de réduction de l’IR est de 5.000 euros/an pour un célibataire, 10.000 euros pour un couple.

 

Réduction ISF : 50%

Jusqu’au 15 juin 2015, la réduction est limitée à 45.000 euros, ce qui correspond à un investissement de 90.000 euros. La réduction d’ISF est immédiate, puisque portée sur la déclaration ISF de l’année.

 

La défiscalisation dans les PME-PMI

La défiscalisation 2015 dans les PME-PMI est envisageable uniquement lors de la constitution ou l’augmentation de capital d’une société. Le rachat de parts n’est pas éligible au dispositif de réductions d’impôts IR ou ISF. Les titres admis ne sont pas négociables sur les marchés réglementés français ou étrangers.

La défiscalisation ne peut être réalmisée que dans les PME dont la définition notifiée par la recommandation européenne n° 2003/361/CE détermine les seuils financiers et les seuils d’effectifs :
– 250 personnes au plus
– 50 millions de chiffre d’affaires au plus ou un bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

Il faut également que la PME-PMI n’appartienne pas à un grand groupe.

 

Les conditions d’investissement dans les PME

  1. Les personnes concernées

    Les investisseurs concernés sont les contribuables français. Ce peut êre le créateur d’entreprise lui-même qui souscrit en numéraire dans sa propre société.

  2. Les titres

    Les titres, devant correspondre à une constitution ou augmentation de capital, doivent être conservés jusquau 31 décembre de la 10ème année après la souscription, sauf évènement important de l’entreprise :fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès, invalidité. Ils ne peuvent pas être côtés sur un marché, règlementé, ils ne peuvent pas être détenus sur un Plan d’Epargne Action (PEA) ou sur un Plan d’Epargne Salariale.

  3. Les conditions structurelles pour l’éligibilité des PME
    • Les PME doivent répondre aux quotas européens : mins de 250 personnes, chiffre d’affaire maximal de 50 millions d’euros ou bilan maxi de 43 millions d’euros.
    • Elles doivent être soumises à l’IS, l’impôt sur les sociétés. Attention, les holdings de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l’IS ne sont pas éligibles.
    • Elles doivent exercer dans les secteurs industriel, commercial, artisanale, agricole ou libéral.
    • Elles doivent avoir au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice
    • Enfin, elles doivent être situées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (hors Liechteinstein) et être soumises à ce qui tient lieu d’impôt sur les sociétés dans le pays où elles se situent.
  4. Autres conditions d’éligibilité pour les PME
    • En cas d’augmentation de capital, la société bénéficiaire doit avoir réalis, lors de l’exercice précédent, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 40 M€ ou avoir un bilan inférieur à 27 M€
    • Les souscriptions réalisées dans des sociétés holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles, comme les « business Angels » sont éligibles si elles remplissent les conditions énumérées ci-dessus.

 

Les risques de l’investissement dans les PME PMI

Les PME-PMI sont soumises aux fluctuations du marché. La souscription aux titres représente donc un risque plus important que celui de la pierre, mais la rentabilité peut être plus élevée. Cependant, dans le cas d’une souscription pour réduction de l’ISF, l’état prend en charge 50% de l’investissement, ce qui diminue le risque.

 

Fiscalité de l’investissement PME-PMI

L’investissement est déclaré sur la feuille 2042 C, où le montant de l’investissement doit être reporté.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, la fraction qui n’a pas pu être prise en compte ne donne lieu à aucun remboursement. Le report sur l’impôt dû au titre des années suivantes n’est pas autorisé.

La réduction d’impôt PME-PMI est prise en compte dans le plafonnement global de 10.000 euros des niches fiscales.